Calculer l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle est le montant qu'un salarié est en droit de toucher en cas de commun accord avec son employeur pour mettre fin à son contrat à durée indéterminée (CDI).

La loi autorise les parties du contrat CDI à négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas d'entente.

La nature de l'indemnité est aussi flexible, car le salarié et l'employeur peuvent discuter la possibilité d'une extension de la mutuelle entreprise ou de la couverture des frais d'une formation au lieu d'un versement en numéraire.

Malgré cette flexibilité, le montant de l'indemnité est assujetti à une réglementation imposée par le code du travail et par les conventions sociales. La somme versée par l'employeur ne doit pas être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement, fixé par lesdits textes de loi.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Pour calculer le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle, il faut appliquer les règles du calcul de l'indemnité de licenciement.

Soit, le cinquième du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté pour les dix premières années, et 2/15 du salaire mensuel de référence pour chaque année d'ancienneté après les dix ans.

Le salaire mensuel de référence est calculé sur la base de la moyenne de la rémunération brute perçue pendant les trois mois précédant la rupture conventionnelle, ou sur les douze derniers mois si le salarié le souhaite.

Si le salarié n'a pas encore bouclé sa première année d'ancienneté, le calcul de l'indemnité doit se faire au prorata du nombre des mois qu'il a passé au sein de l'entreprise.

Avantages de l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle est très avantageuse pour le salarié. Car il peut s'agir d'une somme importante si le salaire de référence est élevé et que la salarié a passé une longue période au sein de l'entreprise, mais aussi parce qu'elle ne l'empêche pas de bénéficier de l'indemnité de compensation du congés payé, s'il lui reste des jour de congés à son compte.

Au même titre que l'indemnité de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée des cotisations sociales et de l'impôt.

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